IAE Sorbonne

SITUATION

L’IAE Sorbonne, établissement d’enseignement supérieur situé à Paris, a décidé de renforcer la sécurité de ses bâtiments via l’installation d’un système de vidéoprotection. Cette initiative s’inscrivait dans un contexte de protection des biens, des personnels et des étudiants, avec des contraintes spécifiques liées à un site universitaire ouvert au public et soumis à des obligations réglementaires strictes.

TÂCHE

Ma mission consistait à :

• Accompagner l’établissement dans la mise en conformité réglementaire du système de vidéoprotection.
• Rédiger et constituer le dossier de déclaration en préfecture, en veillant à l’exactitude des éléments techniques et juridiques.
• Assurer la conformité au RGPD et au code de la sécurité intérieure.
• Conseiller l’IAE sur les bonnes pratiques en matière d’affichage, de conservation des images et d’accès aux données.

ACTIONS

• Réalisation d’un état des lieux du dispositif existant (cameras, enregistreurs, emplacement, finalités).
• Analyse juridique des besoins : vérification des finalités du système, qualification des espaces filmés (zones publiques ou non), impact sur les libertés individuelles.
• Rédaction complète du CERFA 13806*03 de déclaration en préfecture, avec plan de localisation des caméras, notice technique, et éléments justificatifs.
• Rédaction de la note explicative et de la fiche de traitement RGPD, en lien avec le DPO de l’université.
• Accompagnement dans la mise en place des panneaux d’information conformes (CNIL) à l’entrée de chaque zone filmée.
• Suivi de l’envoi et des échanges avec les services de la préfecture, jusqu’à l’obtention du récépissé.

RÉSULTATS

• Dossier complet validé par la préfecture sans demande de pièces complémentaires.
• Mise en conformité du système de vidéoprotection avec les textes en vigueur (loi vidéoprotection, RGPD).
• Sensibilisation des équipes internes aux obligations réglementaires (durée de conservation, droit d’accès, affichage).
• Projet désormais réplicable sur d’autres sites de l’université, avec une méthodologie claire.